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Déclaration des Droits Sous l’Amendement de la Protection des Droits des Élèves

(Notification of Rights Under the Protection of Pupil Rights Amendment-PPRA)

Cet avis informe les parents/tuteurs et les élèves qualifiés (les mineurs émancipés ou ceux qui ont 18 ans et plus) de leurs droits concernant la participation à des sondages, la collecte et à l'utilisation d'informations pour des buts de marketing et de certains examens médicaux. Ces droits sont expliqués clairement dans l'Amendement de la Protection des Droits des Élèves (Protection of Pupil Rights Amendment) 20 U.S.C. § 1232h; 34 CFR Partie 98 (20 U.S.C. § 1232h; 34 CFR Part 98). La loi et les règlements exigent que les institutions éducatives, comme Montgomery County Public Schools (MCPS) doivent informer les parents et les élèves qualifiés de leur droit de—

  1. Donner leur consentement avant que les élèves ne répondent à un questionnaire qui concerne un ou plusieurs des secteurs protégés suivants ("questionnaire concernant les informations privées") si le questionnaire est finance entièrement ou partiellement par un programme de l’U.S. Department of Education (USDE):
    • Affiliations politiques ou croyances de l'élève ou de ses parents
    • Problèmes mentaux ou psychologiques de l'élève ou de sa famille
    • Comportement sexuel ou attitudes
    • Comportement non acceptable, antisocial, auto-compromettant, ou déshonorant
    • Évaluations Importantes d'autres personnes avec lesquelles les répondants ont des relations familiales proches
    • Relations privilégiées légalement reconnues, comme celles avec des avocats, des docteurs, ou des pasteurs
    • Pratiques religieuses, affiliations, ou croyances de l'élève ou de ses parents
    • Revenu, autre que celui exigé par la loi pour déterminer l'admissibilité au programme
  2. Recevoir l'avis concernant le droit d'un parent de vérifier tout questionnaire de tierce partie, questionnaire concernant les informations privées, questionnaire pour la collecte d'informations sur l'élève pour but de marketing ou vente de tells informations, ou matériel d'instruction utilisé comme faisant partie du programme d'études de l'élève.

  3. Recevoir l'avis et l’opportunité de refuser à ce que l’élève participe à—  
    • tout questionnaire concernant les informations privées, peu importe la source de financement; 
    • tout cas de non urgence, d’examen médical invasif ou d’évaluation requis comme condition de presence administrée par l'école ou son agent et non nécessaire à la protection de la santé immédiate et de la sécurité d'un élève, à l'exception de l'audition, de la vision, ou du dépistage de la scoliose, ou tout autreexamen médical ou dépistage permis ou exigé selon la loi de l'état; et 
    • Toute activité impliquant la collection, la divulgation, ou l’utilisation d’information personnelle obtenuedes élèves pour le marketing ou pour vendre ou sinon pour distribuer les informations à d’autres personnes. 

MCPS a développé et adopté des politiques relatives à ces droits, aussi bien que des dispositions pour la protection de la vieprivée des élèves dans l’exécution des questionnaires concernant les informations privées et de la collecte, la divulgation, oul'utilisation d'informations personnelles pour le marketing, la vente, ou pour tout autre but de distribution. MCPS avertiradirectement les parents et les élèves qualifiés de ces règlements au moins, au début de chaque année scolaire et après touschangements substantiels.

MCPS avertira aussi directement les parents et les élèves qualifiés, par courrier postale ou courrier électronique, au moins,annuellement au début de chaque année scolaire, des dates exactes ou approximatives des activités suivantes et fournira uneoccasion de refuser la participation d’un élève dans—

  • la collecte, la divulgation, ou l'utilisation d'informations personnelles pour but de marketing, vente, ou pour d'autre distribution;
  • L’administration de n'importe quel questionnaire concernant les informations privées non financé entièrement ou partiellement par USDE; et
  • tout cas de non urgence, d’examen médical invasif ou de dépistage tel que décrit ci-dessus.

Les parents/tuteurs et les élèves qualifiés qui croient que leurs droits ont été violés peuvent porter une plainte à-

Family Policy Compliance Office
U.S. Department of Education
400 Maryland Avenue, SW
Washington, D.C.
20202-4605

 

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