Confidentialité des Infomations Concernant les Éléves:
2007-2008
Student Privacy Notice: 2007-2008
Cet avis a pour but d'informer les parents et les élèves concernés (âgés de 18 ans ou plus) de leurs droits en matière d'accès aux dossiers scolaires, des limites sur la divulgation des informations, des possibilités de rectification des informations erronées ou mensongères et des dispositions pour déposer une plainte auprès du U.S. Department of Education. Ces droits sont détaillés dans la Family Educational Rights and Privacy Act of 1974 (loi sur la confidentialité et les droits des familles en matière scolaire) et peuvent être consultés dans 99.7 of 34 CFP part 99
La loi et les réglementations prescrivent que des institutions d'enseignement telles que les Montgomery County Public Schools (MCPS)—
donnent aux parents et aux élèves concernés la possibilité d'examiner les dossiers scolaires dans la limite de 45 jours après réception de la requête,
donnent aux parents la possibilité de demander des amendements ou une audience pour contester le contenu du dossier scolaire de l'élève s'ils estiment que celui-ci contient des informations fausses, mensongères ou en violation des droits à la confidentialité de l'élève ( les notes ne peuvent pas être contestées); et
limitent la divulgation de l'information du dossier de l'élève à ceux qui ont reçu la permission de l'un des parents ou de l'élève concerné, ou, aux employés qui en sont autorisés de manière spécifique par la loi, tels que les employés des MCPS, y compris les personnels administratifs et de direction, les enseignants, les infirmiers scolaires, et les autres professionnels de la santé qui travaillent avec les établissements scolaires, le personnel de sécurité des écoles, les représentants légaux et les auditeurs scolaires, et les autres personnes agissant au nom du système scolaire qui auraient besoin de cet accès pour satisfaire aux responsabilités de leur tâche.
Les parents et les élèves concernés peuvent déposer une plainte auprès du U.S. Department of Education s'ils estiment que leurs droits définis par la loi ont été violés et que les efforts pour résoudre la situation par le canal des pourvois des MCPS ne se sont pas révélés satisfaisants. Les plaintes doivent être adressées à: Family Policy and Compliance Office, U.S. Department of Education, 400 Maryland Avenue, SW, Washington, D.C. 20202-4605. Le numéro de téléphone est le 202-260-3887.
En outre, la loi demande à chaque sytème scolaire de définir ce qu'est "l'information contenue dans l'annuaire", d'informer les parents et les élèves concernés de ce qu'elle est, et de leur expliquer comment ils peuvent empêcher la communication de cette information à des tiers. La définition suivante des MCPS concernant la nature de l'information contenue dans l'annuaire est basée sur la loi fédérale:
“Le nom de l'élève, sa date de naissance, son domaine d'étude majeur, sa participation à des activités reconnues officiellement et à des sports, le poids et la taille des membres des équipes de sport, les dates de participation, les diplômes et les récompenses reçus, l'institution ou l'agence scolaire fréquentée le plus récemment par l'élève, des photographies, et d'autres informations similaires.”
Pour limiter la divulgation de l'information contenue dans l'annuaire, un parent ou un élève concerné doit aviser le directeur de l'établissement scolaire de l'information particulière qui ne doit pas être révélée d'ici le 14 septembre 2007.
S'il leur en est fait la demande, les MCPS communiqueront le dossier scolaire, sans consentement préalable, à une autre école ou à l'école dans laquelle l'élève souhaite s'inscrire.
Des informations concernant les droits à la confidentialité sont inclus dans les MCPS Regulation JOA-RA, Student Records (PDF).
Related: Students Rights & Responsibilities
Updated July 6, 2007 | Maintained by Webmaster
